Conditions Generales

Conditions générales de vente et de livraison de la société Incentive Promotions B.V., dont le siège se trouve à Amsterdam, Pieter Braaijweg 101, déposées à la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 30080188.

Incentive Promotions B.V. est une dénomination sociale de Incentive Europe B.V.

Article 1 Définitions

Alinéa 1:
Dans ces conditions générales sont désignés par: fournisseur: l’utilisateur de ces conditions générales; par: commanditaire ou le cas échéant client: celui qui est lié par (pré)-contrat au fournisseur.

Alinéa 2:
Par «biens» sont désignés tant les marchandises que les services à livrer par le fournisseur, ceci comprenant également les conseils et les expressions créatives.

Article 2 Application

Alinéa 1:
Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à tous les accords passés entre le fournisseur et le client, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

Alinéa 2:
Le contenu de l’alinéa ci-dessus s’applique également aux accords (complémentaires ou avenants) entre le fournisseur et le client pour lesquels l’application de ces conditions de vente et de livraison n’a pas été (expressément) spécifiée.

Article 3 Offres

Alinéa 1:
Les offres, sous quelque forme que ce soit, n’engendrent aucune obligation de la part du fournisseur, sauf si elles contiennent un délai spécifique d’acceptation et qu’elles concernent des livraisons dans des conditions et selon des horaires de travail normaux.


Alinéa 2:
Lorsqu’une offre sans obligation de la part du fournisseur est acceptée, le fournisseur a le droit de retirer son offre dans les 4 jours qui suivent la réception de l’acceptation.


Alinéa 3:
Les images, catalogues, illustrations et autres, pourvus au ou par le fournisseur, peuvent être l’objet de modifications sans mention préalable et n’engagent aucunement le fournisseur.

Article 4 Prix

Alinéa 1:
Le ou les prix indiqués dans l’offre sont en euro, TVA non comprise, et valables selon les facteurs du moment déterminant les coûts.


Alinéa 2:
Le fournisseur a le droit à tout moment de décider que certains articles ne seront livrés qu’en quantité minimale.


Alinéa 3:
Le fournisseur peut modifier ses prix et ses tarifs à tout moment, s’il le souhaite.

Article 5 Livraison d’articles imprimés

Alinéa 1:
Dans les cas où le fournisseur a pour commande de livrer au client des produits devant être spécialement travaillés ou le cas échéant composés pour le client, le client se trouve dans l’obligation de livrer du matériel directement reproductible de bonne qualité.


Alinéa 2:
Le fournisseur n’est tenu de faire parvenir au client une épreuve pour accord que si ceci a été exigé par écrit par le client préalablement à la commande. Dans ce cas, le fournisseur se trouve dans l’obligation de produire une épreuve pour accord au client dans les cinq semaines suivant le passage de la commande et après réception du matériel à reproduire, laquelle épreuve sera considérée comme approuvée si le client ne réagit pas par écrit dans les cinq jours ouvrables.

Article 6 Livraisons et délais

Alinéa 1:
Dans aucun cas les délais convenus ne seront considérés comme délais de rigueur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.


Alinéa 2:
Le délai de livraison prend effet au dernier des moments suivants : A. jour de l’établissement du contrat. B. jour de la réception par le fournisseur des documents nécessaires à la réalisation du contrat, à savoir les données, permis etc. C. jour de la réception par le fournisseur de l’acompte devant éventuellement être versé par le client selon les termes du contrat.


Alinéa 3:
Si une partie ou la totalité de la livraison de la commande se trouve empêchée pour raison de cas de force majeure, le fournisseur a le droit de suspendre la commande, ou encore de dissoudre en partie ou dans sa totalité le contrat, si celui ci n’a jusque là pas encore été exécuté, de demander paiement au client de la partie exécutée, sans avoir en aucune façon à payer de dommages au client.


Alinéa 4:
Dans les conditions générales de vente et de livraison ci-présentes, est compris comme cas de force majeur toute circonstance indépendante de la volonté du fournisseur – même si celle-ci aurait pu être prévue au moment de l’établissement du contrat – empêchant l’exécution d’une partie ou de la totalité du contrat, et également les situations suivantes qui ne seraient pas encore comprises dans la définition, telles que les guerres, dangers de guerre, guerres civiles, rébellions, grèves du travail, licenciements de travailleurs, difficultés de transport, incendies et/ou dommages sérieux subis par l’entreprise du fournisseur ou des fournisseurs de ce dernier.


Alinéa 6:
Dans le cas de produits composés spécialement pour le client, le fournisseur se réserve le droit de fournir et de facturer au maximum 10% de moins ou de plus par rapport à la quantité convenue.


Alinéa 7:
Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, sans préjudice des dispositions concernant les prix énoncées plus haut, les prix indiqués par le fournisseur sont définis sur la base d’une livraison départ usine, entrepôt ou un autre lieu de stockage, et ne comprennent pas les taxes sur le chiffres d’affaires, taxes d’importation ou autres impôts, les prélèvements ou obligations, ni les frais de chargement ou déchargement, de transport et d’assurance.

Alinéa 8:
Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, la livraison sera effectuée départ usine, auquel cas les biens sont considérés comme livrés par le fournisseur et comme acceptés par le client, dès que les biens sont remis au client et/ou dès que les biens sont chargés sur ou dans le moyen de transport.

Alinéa 9:
Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le transport sera effectué aux risques et aux frais du client, même si le transporteur a expressément précisé que tous les documents de transport doivent indiquer que les dommages occasionnés au cours du transport sont aux risques et aux frais de l’expéditeur.

Alinéa 10:
Si le fournisseur met des échantillons à la disposition du client, le client se doit de retourner franco de port au fournisseur ces échantillons intacts et dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant la réception.

Alinéa 11:
Si le fournisseur montre ou met à disposition un modèle, un échantillon ou un exemple, il ne le fait qu’à titre d’indication: l’aspect des biens livrés peut différer de celui du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent ici.

Article 7 Réclamations

Alinéa 1:
Les réclamations concernant les défauts visibles extérieurement doivent être effectuées par écrit dans les deux jours suivant la réception des biens. En cas de non-respect de ce délai, le fournisseur n’est tenu en aucun cas à des dommages et intérêts de quelque forme que ce soit.

Alinéa 2:
Les réclamations concernant les défauts non visibles extérieurement doivent être effectuées par écrit dans les deux jours suivant la constatation et dans les deux semaines suivant la livraison des biens, ce délai tenant lieu de délai de forclusion.

Alinéa 3:
Les réclamations concernant le montant des factures envoyées par le fournisseur doivent être effectuées par écrit dans les 8 jours suivant la date d’émission de la facture, ce délai tenant lieu de délai de forclusion.

Alinéa 4:
Les biens reconnus défectueux par le fournisseur seront ou bien remplacés par lui, ou bien il sera fait un crédit au client de l’ordre du montant d’achat, en excluant toute autre forme d’obligation de dommages et intérêts (complémentaires).

Alinéa 5:
Le renvoi des biens ne peut être effectué qu’après accord écrit du fournisseur, est aux risques et frais du client et n’implique en aucun cas que le fournisseur reconnaît une quelconque responsabilité.

Article 8 Clause de réserve de propriété

Alinéa 1:
Le fournisseur se réserve le droit de propriété pour tous les biens livrés par lui au client jusqu’à ce que le paiement de l’achat de ces biens ait été effectué dans sa totalité.

Alinéa 2:
Si, dans le cadre du contrat passé entre le fournisseur et le client, le fournisseur effectue des travaux au profit du client devant être payés par le client, la clause de réserve de propriété s’applique également jusqu’à ce que le client ait payé cette créance dans sa totalité.

Alinéa 3:
La clause de réserve de propriété s’applique également à toutes les créances que le fournisseur est en droit de réclamer au client pour cause de manquement du client à une ou plusieurs de ses obligations envers le fournisseur.

Alinéa 4:
Tant que la propriété des biens livrés n’est pas encore passée aux mains du client, celui-ci n’a pas le droit mettre en gage ces biens ni d’en donner aucun droit à un tiers autrement que dans le cadre normal de l’exercice de son entreprise, dans le cadre duquel le client s’oblige en cas de vente à crédit à stipuler immédiatement la clause de réserve de propriété de l’article en question.

Alinéa 5:
Le client s’engage à ne pas céder ni mettre en gage les créances contractées par ses acheteurs envers lui et s’engage en outre, si le fournisseur en émet le souhait, à lui mettre en gage ces créances de la façon qu’il est stipulé dans l’art. 3 :239 du C.C. néerlandais, pour plus de sécurité pour ses créances, pour quelle raison que ce soit, envers le client.

Alinéa 6:
Si lors de l’acquittement de ses obligations de paiement envers le fournisseur, le client craint pour de bonnes raisons de manquer à ses obligations, le fournisseur a le droit de reprendre les produits livrés en vertu de la réserve de propriété. Après la reprise des biens, la valeur marchande des biens sera portée au crédit du client, dans quel cas cette somme ne dépassera jamais la somme d’achat originelle, moins les coûts occasionnés par la reprise des biens.

Article 9 Paiement

Alinéa 1:
Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les paiements nets doivent être versés au fournisseur dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture, ce délai tenant lieu de terme de rigueur.

Alinéa 1.1:
Un contrat prend effet le jour où les conditions suivantes sont remplies :

1-Le fournisseur rentre en possession de la confirmation de la commande dûment remplie et signée ;

2- Un acompte correspondant à 50% du montant convenu de la facture a été versé.

Alinéa 2:
Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, les paiements, de quelle nature que ce soit, effectués par le client sont en premier lieu déduits des coûts, puis déduits des intérêts apparus et enfin déduits du total des impayés

Alinéa 3:
Sauf s’il en a été expressément convenu par écrit, les compensations ou toute autre forme d’imputation sont absolument exclues

Alinéa 4:
A tout moment, le fournisseur a le droit, avant de livrer les biens et de poursuivre la livraison d’exiger du client un acompte qu’il juge suffisant ou la certitude que le client pourra remplir ses obligations de paiement, dans quel cas le fournisseur a le droit de suspendre la livraison si le client refuse de répondre à sa demande, même lorsqu’il a été convenu d’un délai de livraison fixe, le tout sans préjudice du droit du fournisseur de recevoir des dommages et intérêts pour cause de retard ou le cas échéant de non-exécution du contrat.

Alinéa 5:
Si le client ne paie pas dans le délai convenu, il est alors en défaut de paiement selon la loi et le fournisseur a le droit, sans aucune mise à demeure, de lui compter, à partir de la date d’échéance de la ou des factures impayées, des intérêts d’un montant de 2% au dessus des intérêts légaux, avec un minimum d’intérêts annuels de 12% du total de la facture.

Alinéa 6:
Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires faits par le fournisseur sont au compte du client.

Alinéa 7:
Si le client est en défaut de paiement, à partir de ce moment, le fournisseur est en droit de réclamer immédiatement le paiement tous les impayés du client.

Article 10 Responsabilité

Alinéa 1:
Sauf faute considérable ou intentionnelle du fournisseur, le fournisseur n’est pas responsable des coûts, dommages ou intérêts consécutifs à des actes ou un manquement du fournisseur ou le cas échéant de subordonnés du fournisseur, ni de personnes employées par le fournisseur lors de l’exécution du contrat.

Alinéa 2:
Toute responsabilité du fournisseur concernant des dommages d’entreprise ou tout autre dommage indirect est expressément exclue.

Article 11 Concepts, modèles, etc

Alinéa 1:
Tous les dessins, esquisses, schémas, échantillons, modèles, outils etc. dont se sert le fournisseur, restent toujours propriété morale et/ou physique du fournisseur, même s’ils ont été mis aux mains du client et ne peuvent en conséquence en aucun cas, sauf si le fournisseur en a au préalable donné l’autorisation écrite, servir un autre but que la réalisation du contrat passé entre le fournisseur et le client.

Alinéa 2:
Le client décharge le fournisseur de toute réclamation de tiers, concernant les biens provenant du client nommés dans l’article ci-avant, se rapportant à la propriété intellectuelle

Article 12 Droit applicable

Alinéa 1:
Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats auxquels s’appliquent une partie ou la totalité de ces conditions.

Alinéa 2:
Sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit, tous les recours en justice par le client auxquels pourraient donner lieu ces conditions générales viennent à échéance un an après la date de livraison.

Article 13 Modification, explication et dépôt de ces conditions

Alinéa 1:
Ces conditions sont déposées à la Chambre de Commerce D’Amsterdam

Alinéa 2 :
En cas d’explication du contenu et de la signification des conditions générales ci-présentes, le texte néerlandais est toujours décisif.

Alinéa 3:
La version applicable est la dernière version déposée en date, ou au cas échéant, la version en vigueur lors de la réalisation du contrat.

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